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2011-03-31
EIRL: Intrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée - de Pascal Dénos (Author)
Details EIRL: Intrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée
Le tableau ci-dessous sont affichées des données utiles concernant EIRL: Intrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée
| Le Titre Du Fichier | EIRL: Intrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée |
| Publié Le | 2011-03-31 |
| Traducteur | Arnetta Haadiyah |
| Quantité de Pages | 935 Pages |
| La taille du fichier | 75.13 MB |
| Langue du Livre | Anglais & Français |
| Éditeur | Matthias Media |
| ISBN-10 | 6127171193-NVP |
| Type de E-Book | PDF AMZ ePub FTM WPS |
| Auteur | Pascal Dénos |
| EAN | 601-8929546066-DOS |
| Nom de Fichier | EIRL-Intrepreneur-Individuel-à-Responsabilité-Limitée.pdf |
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Lentrepreneur individuel à responsabilité limitée EIRL est un régime qui sadresse aux entrepreneurs individuels qui décident de limiter létendue de leur responsabilité en constituant un patrimoine daffectation dédié à leur activité professionnelle sans constituer de société Il ne sagit pas dune nouvelle forme juridique
Lentrepreneur individuel à responsabilité limitée EIRL relève du régime social des travailleurs non salariés TNS et cotise à la sécurité sociale pour les indépendants
L’EIRL est une entreprise individuelle dont le fonctionnement est proche de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Vous pouvez prétendre à ce statut que vous soyez entrepreneur individuel nouveau ou existant et que vous exerciez une activité commerciale artisanale agricole ou libérale
Le statut dEIRL entrepreneur individuel à responsabilité limitée permet à un entrepreneur individuel dexercer son activité en protégeant son patrimoine personnel
Elle a la particularité de permettre à l’entrepreneur individuel ou au travailleur indépendant une limite de responsabilité à la création d’une société Qui peut créer une EIRL Toute personne physique a le droit de créer sa propre EIRL qu’elle soit majeure ou mineure
Lentreprise individuelle à responsabilité limitée est entrée en vigueur en janvier 2011 Le principe de ce nouveau statut est simple séparer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel de lentrepreneur pour limiter sa responsabilité